ARRETE DE REPRISE DE CONCESSION (A144)
Ref. A144_REG
1,20 € HT
1,44 €
TTC
ARRETE DE REPRISE DE CONCESSION (A144)
Etat civil
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. Article L2223-17
Caractéristiques :
- Format : 21 x 29,7 cm
- Impression : quadri recto seul
- Papier : 100 g
ARRETE DE REPRISE DE CONCESSION (A144)
Etat civil
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. Article L2223-17
Caractéristiques :
- Format : 21 x 29,7 cm
- Impression : quadri recto seul
- Papier : 100 g