NOTIFICATION DE PROCES VERBAL DE CONSTATATION DE L'ETAT D'ABANDON D'UNE CONCESSION (A143)
Ref. A143_REG
1,20 € HT
1,44 €
TTC
NOTIFICATION DE PROCES VERBAL DE CONSTATATION DE L'ETAT D'ABANDON D'UNE CONCESSION (A143)
Etat civil
Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien.
La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article R2223-15
Caractéristiques :
- Format : 21 x 29,7 cm
- Impression : quadri recto seul
- Papier : 100 g
NOTIFICATION DE PROCES VERBAL DE CONSTATATION DE L'ETAT D'ABANDON D'UNE CONCESSION (A143)
Etat civil
Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien.
La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article R2223-15
Caractéristiques :
- Format : 21 x 29,7 cm
- Impression : quadri recto seul
- Papier : 100 g