Registre.fr est une marque de la société FORUM, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 49856915100018 et dont le siège social est Zone industrielle de Cantimpré – Avenue de L’Europe à Cambrai (59400), spécialisée dans la création, la fabrication et la commercialisation de registre de sécurité – documents d’entreprise – affichage obligatoire – papeterie administrative.
L’acception des présentes conditions générales de vente (appelée « CGV » implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Toutes les commandes sur le site sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes régiront seules tous les contrats de vente conclus entre Registre.fr et ses clients. Le fait pour tout client de passer commande sur le site Registre.fr, implique l’acceptation entière et sans réserve de ces CGV. Celles-ci l’emporteront sur toutes dispositions particulières comme les conditions générales d’achat, qui n’auraient pas été expressément reconnues et agréées par Registre.fr. La société Registre.fr se réserve le droit de modifier ses CGV. Les CGV en vigueur au moment de la validation de la commande seront applicables.
2. Client
À chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être prise en compte par Registre.fr.
Les informations communiquées à Registre.fr dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.
Registre.fr se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.
3. Produit
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le site à l’intérieur de chacune des fiches produit.
3.1 Généralités
Les produits disponibles à la vente sont ceux figurant sur le site Registre.fr, la société se réserve le droit de modifier sa gamme de produits.
Les visuels, illustrations, photographies, maquettes ou représentations graphiques figurant sur le site sont communiqués à titre purement indicatif. Ils n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Registre.fr. Ces éléments ne constituent pas une description exhaustive du produit et ne peuvent garantir une parfaite similitude avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs, dimensions, proportions ou textures
3.2 La personnalisation
Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à Registre.fr que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit. Le client exemptera Registre.fr de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à Registre.fr tous les frais de défense et autres dommages engendrés. Les frais de personnalisation ne couvrent pas d’intervention spécifique de Registre.fr sur les documents fournis par le client. Le client est responsable de la qualité (résolution image, format…) et des informations fournies.
4. Processus de commande
Les devis demeurent valables trois mois à compter de leur date de création.
- Pour passer commande sur le site internet, les étapes suivantes doivent être respectées :
- Le client navigue sur le site et ajoute le produit dans son panier en précisant la quantité ;
- Le client vérifie la nature des produits ajoutés au panier ;
- Pour supprimer un article, le client est tenu de cliquer sur « Supprimer » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité et cliquer sur « Actualiser » ;
- Le client est en droit de finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;
Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le client remplit le formulaire de commande et indique les données personnelles nécessaires à la commande :
- Le client est tenu de choisir son mode de livraison ;
- Le client est tenu de choisir son mode de paiement ;
Il appartient au client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des produits, les modalités et frais de livraison, la TVA, le Produit notamment en termes de quantité :
- Le client est tenu de prendre connaissance et accepter les CGV ;
- Le client procède au paiement.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.
Registre.fr se réserve expressément le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.
Registre.fr sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.
5. Prix
Dans ces hypothèses, Registre.fr informera le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique.
Les prix des produits sont indiqués en euros Hors Taxes et hors participation aux frais de traitement et de port. Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le client directement auprès du transporteur en fonction du pays de destination. Le prix final et facturé comprend la TVA applicable en France métropolitaine, ainsi que toutes autres taxes ou redevances légales applicables. Tout changement de taux sera répercuté à compter de la date d’application légalement fixée et pourra faire l’objet d’une facture rectificative. Les frais de traitement et de port sont définis dans le paragraphe « Livraison et frais » Le prix est facturé sur la base des tarifs en vigueur au jour de la date contractuelle de livraison. Registre.fr se réserve le droit de modifier ses prix en fonction des cours de change et du coût d’achat des matières premières ou en cas d’évolution de la législation.
Le droit français régit seul les ventes de notre société, à l’exclusion expresse de toute Convention internationale ou règle de conflit de loi pouvant conduire à l’application d’un autre droit.
6. Information sur la TVA
Pour un client français avec une livraison en France ou ailleurs.
La TVA française est de 20 %, celle-ci s’applique normalement sur les marchandises et le transport.
Pour un client européen avec un numéro de TVA intracommunautaire
Par défaut, les comptes client créés sur notre site se voient appliqués une TVA à 20%. Pour valider un compte avec un paiement hors taxe, la loi nous oblige à vérifier la véracité de votre numéro de TVA intracommunautaire avant toutes manipulations. Une fois votre numéro validé, les factures ne comporteront pas de taxe sur les articles.
Pour un client hors de L'Union Européenne
- Si vous êtes un professionnel, votre facture sera en hors taxe.
- Si vous êtes un particulier, votre facture sera avec TVA compris.
7. Paiement
Lorsque la commande est finalisée, Registre.fr confirme le paiement en adressant au client un email récapitulatif.
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.
Registre.fr peut modifier les prix de ces produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le client passe commande.
Les produits demeurent la propriété pleine et entière de la société FORUM jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Registre.fr.
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire Crédit Agricole.
Pour une livraison hors de l’union européenne, le client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
Sauf stipulation contraire, contradictoirement acceptée, les paiements sont effectués par tout moyen. Dans le cas où un versement effectué à la commande est nécessaire, ce dernier, convenu par les parties, sera un acompte sur le prix et ne peut, en aucun cas, être considéré comme des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. Les délais de règlement sont de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Au cas de règlement après la date de paiement figurant sur la facture, notre Société se réserve le droit et ce, de plein droit d’appliquer, une pénalité, TVA en sus, à la charge du client, calculée sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur jusqu’à complet paiement. En outre, nous nous réservons le droit d’exiger de l’acheteur les versements anticipés pour tous les contrats d’achats en cours d’exécution ou de nous désister de ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout droit de compensation au bénéfice de l’acheteur et découlant d’une créance réciproque est exclu. Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité ne nous a pas été apportée et admise par notre société. Les termes de paiement ne peuvent être retardés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. S’il apparaît que l’Acheteur ne sera pas en mesure de payer aux dates fixées, notre société pourra, soit avant, soit après la livraison des marchandises, exiger des garanties supplémentaires à celles initialement convenues entre les parties et, à défaut pour l’acheteur de fournir ces garanties, résilier le contrat.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande.
Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le client et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison (selon le mode de livraison).
Les produits sont livrés dans le monde entier.
Registre.fr s’engage à expédier toutes les commandes passées avant 14h le jour même (seulement les jours ouvrables). Cependant, lors de périodes de forte affluence, Registre.fr se réserve expressément le droit d’étendre le délai d’expédition à 72h.
La livraison de nos produits se fait par :
- Courrier/enveloppe classique : 5 jours-sans recours, livraison chez le destinataire,
- So Colissimo Domicile : livraison chez le destinataire sous 5 jours,
- So Colissimo Hors Domicile : livraison en point relais colis sous 5 jours,
- Transporteur TNT 24H pour la livraison, et 48h de préparation.
- Chronopost 24H
- Mondial Relay : 2 ramassages par semaine
En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et est en droit de prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste).
Registre.fr s’engage à expédier les commandes dans les délais indiqués. Toutefois, en cas de dysfonctionnement imputable au transporteur, un litige transport pourra être ouvert dans les cas suivants :
- Retard excessif de livraison,
- Perte du colis,
- Casse ou avarie des Produits lors du transport.
Exceptions : Aucun recours ne pourra être engagé dans le cas d’un envoi par Lettre Suivie ou Lettre Verte, ces modes d’expédition ne garantissant ni délai, ni assurance contre la perte ou les dommages.
Tout incident de livraison devra être signalé dans un délai de 48h suivant la réception ou la date estimée de livraison, accompagné de photos et de réserves précises émises auprès du transporteur.
- Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine, complet et non endommagé.
- Les frais d'envoi sont à la charge du client
Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat. Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande :
- une adresse e-mail
- un n° de téléphone pour vous joindre à tout moment dans la journée.
Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part, de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire.
9. Réception des produits
A la réception du produit, le client est tenu de immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du produit livré.
Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le client est tenu alors de vérifier l’état des produits qu’il contient. Si ces produits ont été endommagés, le client est tenu de impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé… Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Tout incident de livraison devra être signalé dans un délai de 48h suivant la réception ou la date estimée de livraison, accompagné de photos et de réserves précises émises auprès du transporteur.
10. Erreur de la part du client
Le client est seul responsable des informations et choix effectués lors de la commande. Aucun remboursement, ni échange ne sera accepté dans les cas suivants :
- Erreur de quantité commandée,
- Erreur dans la référence ou le modèle sélectionné,
- Erreur dans les dimensions ou options de personnalisation,
- Tout autre choix erroné émanant du client.
En cas de retour d’un Produit résultant exclusivement d’une erreur imputable au Client (erreur de référence, de quantité, de produit, de format ou de finition), et sous réserve que ce dernier ait procédé à une nouvelle commande corrigeant ladite erreur, Signalétique.biz pourra, à titre purement commercial et exceptionnel, accorder un remboursement partiel de la commande initiale.
Ce remboursement sera plafonné à deux tiers (2/3) du prix d’achat HT du produit retourné, à l’exclusion de tout remboursement des frais de livraison initiaux et frais de retour, lesquels restent intégralement à la charge du Client.
Ce geste commercial ne saurait en aucun cas constituer une obligation contractuelle.
Les produits personnalisés, réalisés à la demande (ex. : création graphique, découpe spécifique, marquage, impression ou texte sur mesure) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (exclusion du droit de rétractation).
11. Non-conformité ou défaut imputable à Registre.fr
En cas d’erreur manifeste dans la fabrication, la personnalisation ou la livraison (Produit non conforme à la commande, défaut de fabrication imputable à l’entreprise), Registre.fr s’engage à :
- Proposer le remplacement à l’identique du Produit défectueux,
- Ou rembourser intégralement le client (hors cas de dégradation postérieure à la livraison).
Le client devra contacter le service après-vente dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de la commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Les retours ne pourront être acceptés que si le produit est retourné dans son état d’origine (non utilisé, non sali, non détérioré), avec son emballage.
12. Retour de produits à l’initiative du client
En cas de retour souhaité par le client (hors erreur imputable à Registre.fr), les conditions suivantes s’appliquent :
- Les frais de retour et les frais d’envoi sont intégralement à la charge du client,
- Un contrôle qualité du produit retourné sera effectué à réception,
- Le remboursement éventuel ne pourra intervenir que si le Produit est réceptionné en parfait état, sans trace d’usage, dans son emballage d’origine intact.
Aucun remboursement ne pourra être effectué sur un produit personnalisé ou dont l’état ne permettrait plus la remise en vente.
Les écarts de présentation entre les visuels affichés sur le site et les produits livrés, notamment en ce qui concerne les couleurs, textures, proportions ou rendus graphiques, ne sauraient constituer un défaut de conformité ou un motif valable de réclamation. En conséquence, ils ne peuvent engager la responsabilité de Registre.fr.
13. Règlement des litiges
Pour tout problème rencontré, le client est invité à contacter directement notre service après-vente par :
- Téléphone : 03 27 74 97 00
- Email : sav@forumfrance.fr
Notre équipe s’engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais.
14. Garantie
Toute réclamation est exclue si elle n’est pas notifiée à la société dans les dix jours ouvrables de la date d’expédition de la marchandise.
Les frais inhérents à l’emballage ou au transport des marchandises sont à la charge de l’acheteur.
Préalablement à l’expédition des produits, ce dernier doit en aviser Registre.fr et se conformer strictement à toutes les instructions qui lui seront données et relatives aux modalités du transport, ce dernier devant s’effectuer en port payé et produit assuré.
Le non-respect de ces instructions libèrera purement et simplement Signalétique.biz de toute garantie.
15. Propriété intellectuelle
Le client reconnaît que les produits de Registre.fr et les signes distinctifs sont la propriété exclusive de FORUM notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Le client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques utilisées par Registre.fr, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Registre.fr par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.
Par conséquent, toute reproduction non autorisée par Registre.fr fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.
Notre société conserve intégralement la propriété intellectuelle des modèles (déposés ou non), dessins, échantillons, études, projets et autres documents créatifs ou techniques sur nos produits qui peuvent être remis à l’acheteur.
Ces documents ne peuvent être, sans son autorisation écrite, ni utilisés par l’acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. L’acheteur s’engage expressément à respecter cette obligation de confidentialité.
Ils devront être restitués à FORUM sur simple demande de cette dernière et sans délai.
16. Traitement des données personnelles
Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre politique en matière de confidentialité et de Cookies.
17. Loi applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français.
Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
Sauf en cas d’application de dispositions consuméristes, les parties conviennent que tout litige préalablement soumis à l’arbitrage et non résolu sera de la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS. Le droit français régit seul les ventes de Signalétique.biz, à l’exclusion expresse de toute Convention internationale ou règle de conflit de loi pouvant conduire à l’application d’un autre droit.