PROCES VERBAL DE CONSTATATION DE L'ETAT D'ABANDON D'UNE CONCESSION (A142)

Ref. A142_REG

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PROCES VERBAL DE CONSTATATION DE L'ETAT D'ABANDON D'UNE CONCESSION (A142)

Etat civil

Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.

Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. Article L2223-17

Caractéristiques :

- Format : 21 x 29,7 cm

- Impression : quadri recto verso

- Papier : 100 g


Quantité