REGISTRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE CSE (M107)

REGISTRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (CSE)
REF. M107
GESTION DU PERSONNEL

L'accord d'entreprise défini l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.
L'accord définit également :
1- Le nombre de représentants de proximité ;
2- Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail ;
3- Les modalités de leur désignation ;
4- Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les
représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une
durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.