Notre registre est conforme avec la nouvelle norme du CSE qui est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés et de moins de 50 salariés.
Notre carnet de bons de délégation contient : - 3 feuillets - Le numéro d'enregistrement - La date et le nom - Le mandat exercé - Des remarques - Les signatures des deux parties
Petit rappel :
Dans le cadre de leur mandat, les membres du CSE ont le droit à des heures de délégations.
L'employeur cède au CSE le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui ne peut dépasser : 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, 15 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.