REGISTRE DU PACS (A093)

REGISTRE DU PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITE)
REF. A093
Etat civil
définition du pacs:
le PACS est un pacte civil de solidarité qui est conclu par un contrat entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent.

Les conditions remplir pour un PACS :

Le pacs est interdit aux personnes sous un autre régime tel que le mariage. Une personne déjpacsée ne pourra pas effectuer un deuxième pacs de-même que pour les membres d'une même famille (ascendant, descendant, ligné directe ou encore collatéraux au 3émedegré de parenté).


Ce registre du pacs est-il nécessaire toutes les mairies ?

Le registre du pacs doit être présent dans toutes les mairies.
Il permet d'enregistrer les différents pacs scellés ainsi que les informations concernant l'identité des individus concernés.

Le registre du pacs est obligatoire conformément àl'arrêté du 20 novembre 2017relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité.
Depuis le 1er novembre 2017, le registre des Pactes Civils de Solidarité est transféré l'officier d'Etat Civil de la commune de résidence.


Que comporte-t-il?

- La date d'enregistrement
- Le numéro d'enregistrement
- Les identités et lieux de naissance des partenaires
- Le sexe des partenaires
- La date de dissolution
- Les motifs (décès, déclaration conjointe de dissolution, mariage, la décision unilatéral de dissolution)
- La date d'effet et les observations.