POCHETTE CELEBRATION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (A126)
Etat civil
Depuis le 1er novembre 2017, le Pacte civil de solidarité est conclu officiellement soit devant l'officier de l'état civil, soit devant le notaire.
Pour donner un caractère cérémonieux et solennel à leur union, les personnes pacsées souhaitent parfois bénéficier d'une célébration en Mairie.
Le formulaire de célébration évoque les articles 515-1 et 515-4 du Code civil relatif aux droits et devoirs respectifs des partenaires dont le Maire peut donner lecture pendant la cérémonie.
La pochette de célébration du pacte civil de solidarité est entièrement fabriquée en France.
Caractéristiques de la pochette :
- Format : 45 x 32 cm (ouvert) / 22,5 x 32 cm (fermé)
- 4 pages
- Papier 170 g