REGISTRE OBLIGATOIRE DES ANIMAUX TROUVES (A065)

REGISTRE DES ANIMAUX TROUVES
REF. A065
Services divers


Pourquoi faut-il posséder un registre des animaux trouvés au sein de son établissement ?

Le registre des animaux trouvés va permettre de recueillir les informations relatives la découverte d'un animal (description, indications du lieu et de l'heure, nom et prénom de l'inventeur) et sa prise en charge (remise au propriétaire...)

C'est avec ce registre des animaux trouvés que vous pourrez prendre en charge les animaux errants sur la voie publique ainsi que de faire le recensement de ces derniers.

Ils vont pouvoir être remis leurs propriétaires, ou être mis en fourrière dans une SPA par exemple.


Ce registre des animaux trouvés est conforme l'Article L211-11.

C'est un registre est obligatoire.

Un registre des animaux trouvés va permettre également de mettre en place une liste avec tous les animaux déclarés "perdus" par le/les propriétaire(s). Ce registre obligatoire des animaux trouvés va donc permettre en cas de découverte d'une annonce de perte une restitution de l'animal.

Conforme l'Article L211-19-1 il est interdit de laisser divaguer des animaux domestiques.

Registre professionnel obligatoire

Dans la catégorie services divers, vous pouvez trouver également :
- registre de déclaration des animaux perdus