REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'URBANISME (A027)
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REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'URBANISME (A027)

Ref. A027_REG

20,00 € HT 24,00 € TTC

REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'URBANISME REF. A027
Urbanisme

Ce registre des demandes de certificat d'urbanisme s'adresse aux mairies.

Le registre que nous vous proposons est conforme au code de l'urbanisme, art. R410-3.

Le registre d'urbanisme va vous permettre d'enregistrer et de suivre toutes les demandes dans votre propre commune.

Ce registre des demandes de certificat d'urbanisme doit être régulièrement mis jour.

Caractéristiques de votre registre :
- Format : 31,5 x 21 cm
- 84 pages (80 + 4 de couv)
- Reliure tissu
- Papier normes ISO 9706 ( Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g)

Personnalisation possible avec votre logo


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Quantité


Remise sur la quantité

Quantité Remise Vous économisez
5 5% Jusqu'à 6,00 €
10 10% Jusqu'à 24,00 €
20 15% Jusqu'à 72,00 €
30 20% Jusqu'à 144,00 €

Description


REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'URBANISME
REF. A027
Urbanisme
Le registre des demandes decertificat d'urbanisme permet d'enregistrer et de suivre ces demandes.

Le dossier de la demande de certificat d'urbanisme est adressé au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé. Le maire affecte un numéro d'enregistrement la demande dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Au final, une demande de certificat d'urbanisme peut être accordée ou refusée, on parle alors de certificat d'urbanisme positif ou certificat d'urbanisme négatif. Après avoir remplit un certificat d'urbanisme, vous passez au certificat d'urbanisme.

Contenu :dans votre registre des demandes de certificat d'urbanisme, vous devez inscrire :
- le numéro d'enregistrement, la date de dépôt
- nom, prénom, raison sociale, adresse demandeur
- propriétaire, adresse et cadastre du terrain
- type de projet
- équipements publics ( existants, voirie, eau potable, assainissement, électricité) et date prévue
- la décision (accord ou refus), date de la notification.

Il y a 2 types de certificats d'urbanisme : ordinaire ou détaillé. Il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme avant d'acheter un terrain.

Le certificat d'urbanisme est un document administratif indiquant quel est l'état des règles d'urbanisme qui s'appliquent pour un terrain donné.

Le dossier (formulaire et pièces fournir) doit être envoyé ou déposé la mairie de la commune oô est situé le terrain.