REGISTRE SPECIAL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (M010)
Ref. M010_REG
15,00 € HT
18,00 €
TTC
REGISTRE SPÉCIAL COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
REF. M010
GESTION DU PERSONNEL
Le registre spécial Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire.
Il est destiné aux entreprises de plus de 11 salariés, il permet d'y transcrire les questions posées par les représentants du CSE ainsi que les réponses de la direction.
Ce registre est conforme à l'article L. 2315-12 du Code du Travail.
Pour plus d'information, consultez notre fiche info :
Caractéristiques de votre registre du CSE :
- Format : 21 x 29,7 cm
- 40 pages (36 + 4 de couv)
- Reliure piqûres
- Norme ISO 9706 (Couverture 250 g, papier intérieur 100 g)
Personnalisation
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REGISTRE SPÉCIAL COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
REF. M010
GESTION DU PERSONNEL
Posséder un registre spécial du comité social et économique (CSE) est-il capitale pour mon entreprise ?
La possession du registre est obligatoire pour tout établissement possédant un effectif supérieur à 11 salariés de par l'article L. 2315-12 du Code du Travail.
Les personnes qui sont en droit de prendre connaissance du contenu du registre spécial Comité Social et Économique sont :
L'inspecteur du travail ou les représentants du CSE, les salariés ( 1 jour par quinzaine, hors temps de travail)
Le registre spécial Comité Social et Économique est constitué de deux parties :
Une partie pour les questions posées par le CSE et une autre partie pour la/les réponses de la Direction
Que ce passe-t-il si je ne possède pas de registre ?
La non détention du registre du CSE est un délit d'entrave et fait risquer à l'employeur une amende de 7 500€.
La non présentation de celui-ci à l'inspecteur du travail peut être sanctionné d'une amende de 450€.
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REGISTRE SPÉCIAL COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
REF. M010
GESTION DU PERSONNEL
Le registre spécial Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire.
Il est destiné aux entreprises de plus de 11 salariés, il permet d'y transcrire les questions posées par les représentants du CSE ainsi que les réponses de la direction.
Ce registre est conforme à l'article L. 2315-12 du Code du Travail.
Pour plus d'information, consultez notre fiche info :
Caractéristiques de votre registre du CSE :
- Format : 21 x 29,7 cm
- 40 pages (36 + 4 de couv)
- Reliure piqûres
- Norme ISO 9706 (Couverture 250 g, papier intérieur 100 g)