Conformément à loi du 11/02/2005 sur le « principe d’accessibilité à tous pour tout », qui englobe :
- l’accès au bâtiment (entrée, circulation et utilisation des équipements)
- l’accès à l’information
- l’accès à la communication
- l’accès aux prestations
Cette signalétique permet de prévenir les personnes en situation de handicap qu’un établissement est équiper de matériel spécial PMR.
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.
Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) le 31 mars 2019.
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