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REGISTRE ADMINISTRATIF


REGISTRE SPÉCIAL COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (M010)

registre spécial délégués du personnel, obligatoire, article L.2315-12, code du travail,
REGISTRE SPÉCIAL COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
REF. M010 
GESTION DU PERSONNEL
 
Le registre spécial Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire.
 
Il est destiné aux entreprises de plus de 11 salariés, il permet d'y transcrire les questions posées par les représentants du CSE ainsi que les réponses de la direction.
 
Ce registre est conforme à l'article L. 2315-12 du Code du Travail.
 
Pour plus d'information, consultez notre fiche info :
______________________________________________________________________________________________________________________________
 
Caractéristiques de votre registre du CSE : 
- Format : 21 x 29,7 cm 
- 40 pages (36 + 4 de couv)
- Reliure piqûres
- Norme ISO 9706 (Couverture 250 g, papier intérieur 100 g)
 
Choix de registre :
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Logo :

Remise quantitative :
A partir de 5 unités :   14.25 € HT l'unité
A partir de 10 unités :   13.50 € HT l'unité
A partir de 50 unités :   11.25 € HT l'unité

Quantité :  
15.00 € HT
LIVRAISON
EN 48H
PAIEMENT
SÉCURISÉ
FABRICATION
FRANÇAISE
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VOTRE SERVICE au
01 44 71 35 10
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Description
REGISTRE SPÉCIAL COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
REF. M010 
GESTION DU PERSONNEL 
 
Posséder un registre spécial du comité social et économique (CSE) est-il capitale pour mon entreprise ?
La possession du registre est obligatoire pour tout établissement possédant un effectif supérieur à 11 salariés de par l'article L. 2315-12 du Code du Travail.
 
Les personnes qui sont en droit de prendre connaissance du contenu du registre spécial Comité Social et Économique sont : 
  •    L'inspecteur du travail
  •    Les représentants du CSE
  •    Les salariés ( à 1 jour par quinzaine, hors temps de travail)   
Le registre spécial Comité Social et Économique est constitué de deux parties :
  • Une partie pour les questions posées par le CSE
  • Une autre partie pour la/les réponses de la Direction
Que ce passe-t-il si je ne possède pas de registre?
 
La non détention du registre du CSE est un délit d'entrave et fait risquer à l'employeur une amende de 7 500€.
La non présentation de celui-ci à l'inspecteur du travail peut être sanctionné d'une amende de 450€.


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GESTION DU PERSONNEL
 
Le registre des horaires individualisés est destiné à toutes les entreprises.
 
Obligatoire, vous vous devez de posséder ce registre au sein de votre établissement ou entreprise.
 
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Caractéristiques de votre registre : 
- Format : 21 x 29,7 cm
- 84 pages (80 + 4 de couv)
- Reliure piqûres
- Normes ISO 9706 (Couverture 250 g, papier intérieur 100 g)
 
Personnalisation possible avec votre logo
 
 
 

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