REGISTRE DES DECES - ETABLISSEMENT DE SANTE (M020)

Ref. M020_REG

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REGISTRE DES DÉCÈS - ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
REF. M020
Pharmacie et santé

Le registre des décès est destiné aux établissements de santé.
Ce registre est un document obligatoire.
Il est en conformité avec l'Article 80 du Code Civil modifié par la Loi n°2009-526 du 12 Mai 2009, Article 4.

Caractéristiques du registre des décès :
- Format : 21 x 29,7 cm
- 76 pages (72 + 4 de couv)
- Reliure piqûres
- Normes ISO 9706 (Couverture 250 g, papier intérieur 100 g)

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Description

REGISTRE DES DÉCÈS - ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
REF. M020
Pharmacie et santé

Le registre des décès est-il obligatoire dans tous les établissements ?

Le registre des décès est obligatoire dans les établissements de santé, les établissements sociaux, et médico-sociaux recevant des personnes‚ âgées.

Ce registre est conforme à l'Article 80 du code civil modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, article 4.

Le registre des décès doit être tenu à jour et les informations doivent être communiquées à l'état civil.

Les directeurs des établissements de santé, des établissements sociaux, et médico-sociaux ont 24 heures pour avertir de toutes les façons possibles l'officier de l'état civil.