REGISTRE DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER - D.I.A. (A031)
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REGISTRE DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER - D.I.A. (A031)

Ref. A031_REG

15,00 € HT 18,00 € TTC

REGISTRE DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER - D.I.A. REF. A031
Urbanisme

Ce registre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) permet aux mairies d'enregistrer les intentons d'aliéner et les avis de préemptions.
Conforme au code de l'urbanisme (article L213-13),ce document n'est pas confondre avec le registre des préemptions.


Caractéristiques de votre registre des déclarations d'intention d'aliéner :
- Format : 31,5 x 21 cm
- 56 pages ( 52 + 4 de couv)
- Reliure tissu
- Papier norme ISO 9706 ( Couverture de 250 g et papier intérieur 100 g )


Type
Quantité


Remise sur la quantité

Quantité Remise Vous économisez
5 5% Jusqu'à 4,50 €
10 10% Jusqu'à 18,00 €
20 15% Jusqu'à 54,00 €
30 20% Jusqu'à 108,00 €

Description


REGISTRE DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER - D.I.A.
REF. A031
Urbanisme

Devez - vous posséder ce registre des déclaration d'intention d'aliéner dans votre mairie ?
Le registre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) permet d'enregistrer les intentions d'aliéner ainsi que les avis de préemptions prévus par le code de l'urbanisme (article L213-13), il n'est pas obligatoire.
Ce document reprend des informations couvertes par le secret de la vie privée et n'est, par conséquent, communicable qu'aux seules personnes concernées par ces déclarations.
Attention : le registre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ne doit pas être confondu avec le registre des préemptions, qui, celui-ci peut être consultépar toute personne qui peut également en obtenir un extrait.

Quelles informations sont renseigner dans ce registre des déclarations d'intention d'aliéner ?
- n° du dossier, date du reçu
- Nom et adresse du propriétaire, nom et adresse du mandataire
- Adresse, cadastre, PLU, du terrain
- Surface (habitable, parcelle)
- Prix proposé dans la DIA
- Date et bénéficiaire de la délégation du droit de préemption, avis du service des domaines, offre de prix
- Date de la notification, date de départ