REGISTRE DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER - D.I.A. (A031)
Ref. A031_REG
16,50 € HT19,80 €
TTC
REGISTRE DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER - D.I.A.REF. A031 Urbanisme
Ce registre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) permet aux mairies d'enregistrer les intentons d'aliéner et les avis de préemptions. Conforme au code de l'urbanisme (article L213-13),ce document n'est pas confondre avec le registre des préemptions.
Caractéristiques de votre registre des déclarations d'intention d'aliéner : - Format : 31,5 x 21 cm - 56 pages ( 52 + 4 de couv) - Reliure tissu - Papier norme ISO 9706 ( Couverture de 250 g et papier intérieur 100 g )
Description
REGISTRE DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER - D.I.A. REF. A031 Urbanisme
Devez - vous posséder ce registre des déclaration d'intention d'aliéner dans votre mairie ? Le registre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) permet d'enregistrer les intentions d'aliéner ainsi que les avis de préemptions prévus par le code de l'urbanisme (article L213-13), il n'est pas obligatoire. Ce document reprend des informations couvertes par le secret de la vie privée et n'est, par conséquent, communicable qu'aux seules personnes concernées par ces déclarations. Attention : le registre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ne doit pas être confondu avec le registre des préemptions, qui, celui-ci peut être consultépar toute personne qui peut également en obtenir un extrait.
Quelles informations sont renseigner dans ce registre des déclarations d'intention d'aliéner ? - n° du dossier, date du reçu - Nom et adresse du propriétaire, nom et adresse du mandataire - Adresse, cadastre, PLU, du terrain - Surface (habitable, parcelle) - Prix proposé dans la DIA - Date et bénéficiaire de la délégation du droit de préemption, avis du service des domaines, offre de prix - Date de la notification, date de départ
Format : 31,5 x 21 cm Pages : 84 pages (80+4 de couv)
REGISTRE DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER - D.I.A.REF. A031 Urbanisme
Ce registre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) permet aux mairies d'enregistrer les intentons d'aliéner et les avis de préemptions. Conforme au code de l'urbanisme (article L213-13),ce document n'est pas confondre avec le registre des préemptions.
Caractéristiques de votre registre des déclarations d'intention d'aliéner : - Format : 31,5 x 21 cm - 56 pages ( 52 + 4 de couv) - Reliure tissu - Papier norme ISO 9706 ( Couverture de 250 g et papier intérieur 100 g )