REGISTRE DROIT D'ALERTE SANTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENT (P061)

Ref. P061_REG

13,00 € HT 15,60 € TTC

REGISTRE DROIT D'ALERTE SANTÉ PUBLIQUE ENVIRONNEMENT
REF. P061 Santé

Le registre droit d'alerte santé publique environnement est obligatoire pour toutes les entreprises conformément au Décret 2014-324 du 11 Mars 2014.

Il permet la consignation des alertes déclenchées par les salariés de la fonction publique ou le CSE en cas de risque sanitaire ou environnemental.

Caractéristiques de votre registre droit d'alerte santé publique environnement :
- Format : 21 x 29,7 cm
- 24 pages (20 + 4 de couv)
- Reliure piqûres
- Papier norme ISO 9706 (Couverture 250 g, papier intérieur 100 g)

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Fiche info Norme CSE

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Quantité	Remise	Vous économisez
5	5%	Jusqu'à 3,90 €
10	10%	Jusqu'à 15,60 €
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Description

REGISTRE DROIT D'ALERTE SANTÉ PUBLIQUE ENVIRONNEMENT REF. P061
Santé - registre des alertes de santé publique et d'environnement

Le registre des alertes de santé publique et d'environnement est conforme au code du travail, et plus précisément au décret 2014-324 du 11 mars 2014 mais aussi à l'Article L4133-1.

Le registre des alertes de santé publique et d'environnement est un registre obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1 avril 2014.

L'employeur a la responsabilité de tenir le registre des alertes de santé publique et d'environnement, et doit être à la disposition des représentants du personnel au CSE.

Les alertes consignées dans le registre des alertes de santé publique et d'environnement peuvent être déclenchées par tous salariés estimant que certains produits ou procédés de fabrications utilisés ou mis en œuvre par leur employeur font peser un grave risque sur la santé publique ou sur l'environnement.

En ce qui concerne la réglementation, en cas de non possession de ce registre vous vous exposez à une amende de 45 000 € ainsi que 5 ans d'emprisonnement.