LIVRE DE POLICE GARAGISTES (M080)
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LIVRE DE POLICE GARAGISTES (M080)

Ref. M080_REG

30,00 € HT 36,00 € TTC

LIVRE DE POLICE GARAGISTES
VEHICULES OCCASIONS
REF. M080
SPECIFIQUE
Le livre de police garagistes, véhicules occasions, est destiné comme son nom l'indique aux garagistes.
C'est un registre qui est obligatoire.
Il est conforme l'Article 321-7 du Code Pénal.

Caractéristiques de votre livre de police garagistes et vendeurs de véhicules d'occasions :
- Format : 31,5 x 21 cm
- 108 pages (104 + 4 de couv)
- Reliure tissu
- Normes ISO 9706 (Couverture 250 g, papier intérieur 100 g)

Possibilité de le faire personnaliser avec votre logo


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Quantité Remise Vous économisez
5 5% Jusqu'à 9,00 €
10 10% Jusqu'à 36,00 €
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Description


LIVRE DE POLICE GARAGISTES - VEHICULES OCCASIONS
REF. M080
SPECIFIQUE

Est-il obligatoire de posséder un livre de police garagistes au sein de son établissement ?

Le livre de police garagistes et vendeurs de véhicules d'occasions est obligatoire afin de justifier la provenance et la destination des biens.

Conformément l'Article 321-7 du Code Pénal, ce registre s'adresse aux garagistes professionnels qui vendent ou acquièrent des véhicules d'occasions.

Le registre objets mobiliers spécial garagistes est conforme de l'Article R.321-1 l'Article R. 321-8 du Code Pénal, que vous pouvez consulter directement en ligne.
* Article R.321-2
* Article R.321-3

* Article R.321-4
* Article R.321-5
* Article R. 321-6

Contenu du livre de police garagistes :
Page de gauche : "Entrée des véhicules" :
* Numéro d'ordre
* Date de l'achat du dépôt ou de l'apport l'échange
* Informations sur le vendeur
* Nature et numéro de la pièce d'identité
* Description du véhicule (genre, marque, type...)
Page de droite : "Sortie des véhicules" :
* Km au compteur
* Prix d'achat
* Date
* Acheteur
* Changement d'immatriculation
* Garantie
* Remise en état (pièces et accessoires, main d'oeuvre)
* Commissions frais divers
* Paiement ( Prix de vente, mode de règlement)

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