REGISTRE OBJETS MOBILIERS SPECIAL GARAGISTES (M016)
Ref. M016_REG
27,92 € HT
33,50 €
TTC
REGISTRE OBJETS MOBILIERS SPÉCIAL GARAGISTES
REF. M016
SPÉCIFIQUE
Le registre objets mobiliers spécial garagistes est destiné comme son nom l'indique aux garagistes.
C'est un registre qui est obligatoire.
Il est conforme à l'Article 321-7 du Code Pénal.
Caractéristiques de votre registre objets mobiliers garagistes et vendeurs de véhicules d'occasions :
- Format : 21 x 29,7 cm
- 80 pages (76 + 4 de couv)
- Reliure piqûre
- Normes ISO 9706 (Couverture 250 g, papier intérieur 100 g)
Possibilité de le faire personnaliser avec votre logo
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REGISTRE OBJETS MOBILIERS SPÉCIAL GARAGISTES
REF. M016
SPÉCIFIQUE
Est-il obligatoire de posséder un registre objets mobiliers garagistes au sein de son établissement ?
Le registre objets mobiliers garagistes et vendeurs de véhicules d'occasions est obligatoire afin de justifier la provenance et la destination des biens.
Conformément à l'Article 321-7 du Code Pénal, ce registre s'adresse aux garagistes professionnels qui vendent ou acquièrent des véhicules d'occasions.
Le registre objets mobiliers spécial garagistes est conforme à l'Article R.321-1 l'Article R. 321-8 du Code Pénal, que vous pouvez consulter directement en ligne.
* Article R.321-2
* Article R.321-3
* Article R.321-4
* Article R.321-5
* Article R. 321-6
Contenu du registre objets mobiliers garagistes :
Une partie "Entrée des véhicules" :
* Numéro d'ordre
* Date de l'achat, du dépôt ou de l'apport, l'échange
* Informations sur le vendeur
* Nature et numéro de la pièce d'identité
* Description du véhicule (genre, marque, type...)
Une partie "Sortie des véhicules" :
* Km au compteur
* Prix d'achat
* Date
* Acheteur
* Changement d'immatriculation
* Garantie
* Remise en état (pièces et accessoires, main d'oeuvre)
* Commissions frais divers
* Paiement ( Prix de vente, mode de règlement)
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REGISTRE OBJETS MOBILIERS SPÉCIAL GARAGISTES
REF. M016
SPÉCIFIQUE
Le registre objets mobiliers spécial garagistes est destiné comme son nom l'indique aux garagistes.
C'est un registre qui est obligatoire.
Il est conforme à l'Article 321-7 du Code Pénal.
Caractéristiques de votre registre objets mobiliers garagistes et vendeurs de véhicules d'occasions :
- Format : 21 x 29,7 cm
- 80 pages (76 + 4 de couv)
- Reliure piqûre
- Normes ISO 9706 (Couverture 250 g, papier intérieur 100 g)
Possibilité de le faire personnaliser avec votre logo