REGISTRE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE (A104)
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REGISTRE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE (A104)

Ref. A104_REG

13,90 € HT 16,68 € TTC

REGISTRE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE REF. A104
Elections

Registre.fr vous propose le registre des décisions de la commission de contrôle en conformité avec le code électoral, article R8.

Ce registre est obligatoire au sein de votre mairie.

Il va vous permettre de transcrire les différentes décisions de la commission de contrôle.


Caractéristiques de votre registre :
- Format : 21 x 29,7 cm
- 40 pages (36 + couv)
- Reliure piqûre
- Normes ISO 9706 (Couverture 250 g et papier intérieur 100 g)
Personnalisation possible avec votre logo

Type
Quantité


Remise sur la quantité

Quantité Remise Vous économisez
5 5% Jusqu'à 4,17 €
10 10% Jusqu'à 16,68 €
20 15% Jusqu'à 50,04 €
30 20% Jusqu'à 100,08 €

Description


REGISTRE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE REF. A104
Elections

Le registre des décisions de la commission de contrôle doit être obligatoirement pour les mairies.

Le registre que nous vous proposons est conforme au code électoral, article R8.

Le but de la commission administrative a pour but d'effectuerdes révisions de la liste électorale chaque échéance.
La commission de contrôle n'est pas tenue de dresser un procès-verbale dans chacune de ses réunions mais de ses décisions. La commission de contrôle doit ainsi faire apparaître clairement pour chaque décision, les raisons qui l'ont justifié. Les dates de notification des décisions de la commission sont également portées sur le registre. La participation aux travaux de la commission est attestée par la signature du registre par tous les membres présents.

Le registre des décisions de la commission de contrôle doit être tenu jour régulièrement.