REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE (P068)

Ref. P068_REG

15,00 € HT 18,00 € TTC

REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITÉ
REF. P068 Sécurité - registre public obligatoire

Le registre public d'accessibilité est destiné à tous les types d'ERP.

Il est obligatoire d'en posséder un au sein de son établissement.

Il permet d'informer sur le degré d'accessibilité de votre établissement aux personnes en situation de handicap.

Le registre public d'accessibilité est en conformité avec le Décret n° 2017-431 du28 mars2017.

Caractéristiques de votre registre d'accessibilité ERP :
- 60 pages (56 + 4 de couv)
- Reliure piqûres
- Papier norme ISO 9706 (Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g )

Personnalisation

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Quantité	Remise	Vous économisez
5	5%	Jusqu'à 4,50 €
10	10%	Jusqu'à 18,00 €
20	15%	Jusqu'à 54,00 €
30	20%	Jusqu'à 108,00 €

Description

REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITÉ
REF. P068
Sécurité - registre public obligatoire

Le registre d'accessibilité est destiné aux ERP nouvellement construits, aux ERP existants conformes, aux ERP sous Ad'AP, et aux ERP sous AT. Les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations.

En quoi est-il important d'avoir un registre public d'accessibilité dans son établissement ?

Le registre public d'accessibilité est obligatoire conformément au Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité ainsi qu'à l'Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.

Les gestionnaires d'ERP doivent mettre à disposition du public le registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le niveau d'accessibilité des prestations proposées par l'établissement.

Les personnes en situation de handicap doivent être traitées de la même façon que les autres personnes.

Elles doivent avoir accès aux services identiques mais peuvent nécessiter toutefois une attention particulière.

Le registre d'accessibilité comporte ces inscriptions :

Une liste des lieux ou prestations de l''établissement qui ne sont pas encore accessibles Une liste des lieux ou prestations de l'établissement qui sont accessibles
Et en ce qui concerne la réglementation ?

Concernant les bâtiments neufs, les normes doivent être intégrées dès la construction.

Pour les bâtiments déjà existants, il est tenu compte de la difficulté pour modifier un bâtiment ancien.