REGISTRE DES CONVENTIONS DE STAGE
REF. P022
Gestion du personnel
- Le registre des conventions de stage, obligatoire pour mon entreprise ?
Selon la
Loi n°2014-788 du 10 Juillet 2014, Article 3, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, il est
conseillé aux
établissements recevant des stagiaires de tenir ce
registre des conventions de stage (d'une
conservation de 5 ans).
Il s'agit d'un complément au registre unique du personnel qui doit être tenu de façon indépendante pour les professionnels salariés, vous pouvez donc le posséder de manière indépendante également si vous le désirez.
Ce document des conventions de stage liste les informations légales relatives aux stages et aux personnes exerçant une formation scolaire au sein d'entreprises, d'associations, des administrations publiques, des assemblées parlementaires et consultatives et principalement au sein des organismes d'accueil.
